Vous venez de passer chez le notaire pour signer votre acte de vente.
Mais saviez-vous que la mission du notaire est loin d’être terminée ? Ce dernier, doit après votre passage se livrer à de nombreuses formalités administratives.
Quelles sont ces formalités ?
L’enregistrement de l’acte ainsi que sa transcription.
Directement après la signature de l’acte authentique, le notaire doit enregistrer l’acte de vente auprès du bureau compétent. C’est à ce moment également que le notaire versera les droits d’enregistrement dus, que vous avez payés. Il le fait la plupart du temps via un logiciel en ligne « e-registration ».
Ces frais d’enregistrement constituent la majeure partie de ce que vous devez payer chez le notaire.
Le bureau d’enregistrement transcrit alors le titre de propriété afin d’en assurer la publicité et l’opposabilité aux tiers. Une fois cette opposabilité assurée, les créanciers du vendeur ne peuvent par exemple plus saisir le bien vendu par le vendeur.
Le notaire paie les dettes existantes
Le vendeur s’engage dans son acte de vente à vendre son bien, quitte et libre de toutes charges. Lors de la préparation de son acte, Le notaire se charge de vérifier s’il n’y a pas de dettes relatives au bien. Car au moment de la vente, et du paiement du prix, le notaire se charge de rembourser les différentes dettes aux créanciers du vendeur. Dettes fiscales, hypothécaires sont les plus courantes.
Après l’acte de vente, le notaire procède à tous les paiements nécessaires. Le solde est ensuite versé sur votre compte bancaire.
Le notaire se charge de la mainlevée de l’hypothèque existante
Qu’est-ce que la mainlevée ?
On parle de concept de mainlevée dans le cadre d’une hypothèque. Ce n’est pas parce que l’emprunt est remboursé par le vendeur que l’hypothèque est d’office levée. L’hypothèque a en effet une durée de 30 ans. Il faudra que le notaire dresse un certificat de mainlevée. Il s’agit d’un acte notarié par lequel le notaire confirme que toutes les dettes ont été remboursées et donne au bureau Sécurité Juridique l’autorisation de supprimer l’hypothèque existante
Cet acte entraîne malheureusement des frais : l’État perçoit à nouveau un droit d’enregistrement. Il faut y ajouter les frais de radiation dus au bureau Sécurité Juridique ainsi que l’honoraire du notaire. Ces frais dépendent du montant de l’hypothèque.
Le notaire informe de la passation de l’acte
Après la signature de l’acte, le notaire et ses collaborateurs informeront toutes les instances nécessaires de la vente de la propriété. Une copie de l’acte de vente leur est envoyée.
La notaire vous remet le titre de propriété
Après toutes ces étapes, le notaire peut dès lors vous remettre votre titre de propriété officiel. Il s’agit d’une copie officielle de votre acte (appelée « expédition » ou « grosse ») . L’original, ( appelé « la minute » lui est gardé par le notaire.
Depuis 2015, vous pouvez avoir accès à tous vos actes notariés depuis le site notaire.be rubrique « mes actes notariés ».
Un nouvel accès vers vos actes notariés est également possible depuis la plateforme IZIMI créée par les notaires, votre coffre fort personnel sécurisé.
Ce titre de propriété est souvent appelé « acte notarié »
Plus d’information ?
Vous désirez plus d’infos sur la signature de l’acte de vente?
Vous souhaitez vendre votre immeuble via la procédure BIDDIT ?
N’hésitez pas à contacter l’étude du notaire Anne-Françoise Lambrechts, notaire dans l’arrondissement de Amay–Huy–Waremme – Faimes, province de Liège au 04/2595075 ou via mail à l’adresse : annefrancoise.lambrechts@belnot.be
Nous nous ferons un plaisir de vous donner toutes les informations complémentaires ou renseignements utiles.
