Via une directive , l’Europe a imposé aux Etats membres de mettre en place un système de certification énergétique des bâtiments .
Son objectif est de permettre au futur acquéreur de comparer la performance énergétique des biens mis en vente sur le marché.
La PEB est basée sur des critères techniques garantissant une consommation énergétique moins élevée : niveau d’isolation thermique, performance de l’installation de chauffage, ventilation, énergie solaire
S’agissant d’une matière régionalisée, la mise en œuvre de cette directive varie selon les Régions.
Un point commun cependant : Les données du certificat PEB doivent figurer sur toutes les affiches et annonces publicitaires placées à partir du 1er janvier 2015, et ce dans les trois Régions. Cette obligation d’affichage est donc exigée dans la publicité de la mise en vente ou de la mise en location d’un bâtiment.
A noter que, la PEB s’applique également dans le cadre des nouvelles constructions soumis à permis d’urbanisme et/ou d’environnement.
Dans le cadre des ventes d’habitation, le certificat PEB vous indique si une maison est économe en terme d’énergie ou non. C’est donc une information essentielle pour vous, en tant que futur propriétaire ou locataire. Ce certificat permet de mieux déterminer le coût énergétique du bâtiment et de le comparer avec d’autres biens.
Le certificat PEB en Région wallonne
L’ensemble des bâtiments résidentiels est concerné par la réglementation PEB.
Vous vendez, vous louez une habitation en région wallonne ? Vous devez obtenir préalablement un certificat PEB auprès d’un certificateur PEB agréé.
Toutes les ventes y sont soumises en ce compris les ventes de gré à gré, les ventes biddit, les ventes publiques, même forcées. Dans ce dernier cas c’est la partie ayant provoqué la vente qui avancera les frais afférents à l’établissement du certificat PEB.
Le propriétaire vendeur doit transmettre l’original du certificat PEB à l’acquéreur au plus tard au moment de la signature du compromis de vente ou du contrat de bail. Le score PEB, la date de réalisation et le nom du certificateur PEB devra être mentionné dans le contrat qui en atteste.
Seule exception en Wallonie : le certificat PEB n’est pas requis dans le cas de la vente d’un bâtiment destiné à être démoli. Il vous faudra obtenir un dérogation officielle de la région Wallonne dans ce cas.
Quelles sont les sanctions en cas d’absence de certificat PEB ?
- L’absence de certificat PEB valable au moment de la mise en vente ou en location est sanctionnée par une amende administrative forfaitaire d’un montant de 1.000 €
- Le non respect de l’obligation relative à la publicité est sanctionné par une amende administrative forfaitaire de 500 €
- Le non respect de l’obligation relative à la transmission du certificat PEB à l’acquéreur ou au locataire avant la signature de la convention est sanctionné par une amende administrative forfaitaire de 500 €
Plus d’information ?
En savoir plus sur les sanctions en cas d’absence de certificat PEB.
En savoir plus sur comment est calculé le PEB de votre habitation.
En savoir plus sur le déroulement du PEB.
En savoir plus sur l’explication du PEB.
N’hésitez pas à contacter l’étude du notaire Anne-Françoise Lambrechts, notaire dans l’arrondissement de Amay–Huy–Waremme, province de Liège au 04/2595075 afin de prendre un rendez-vous pour analyser et vous conseillez au mieux en rapport avec votre situation et volontés.
