A ce jour, si vous souhaitez créer une société, vous devez vous rendre chez le notaire, en son étude afin d’y signer l’acte authentique de constitution de la future société.
Cet acte authentique de constitution de société est un document nécessaire et obligatoire afin de constituer votre société.
Création de votre société par voie numérique
Dès le 1er août prochain, cet acte pour se faire par voie numérique. Il sera ainsi possible de signer un acte de constitution de société à distance. Et ce à l’initiative de notre Vice-Premier ministre et ministre de la Justice, Vincent Van Quickenborne
+ de 30.000 entreprises voient le jour chaque année. Cela rendra désormais les choses plus simples pour les entrepreneurs.
Créer une société et devenir entrepreneur
Créer une société et devenir entrepreneur est une étape importante, encore souvent grevé de beaucoup de charges administratives. En plus de ces charges, il fallait toujours se rendre physiquement chez le notaire pour signer son acte de constitution.
Le Conseil des ministres a approuvé, sur proposition du ministre de la Justice, un avant-projet de loi modifiant le Code des sociétés et des associations ainsi que la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat.
À partir du 1er août 2021, il sera donc tout à fait possible de créer et constituer votre société par voie numérique.
Création votre société par vidéoconférence
La signature et passation de l’acte de constitution de société pourra se faire par voie électronique lors d’une vidéoconférence avec votre notaire.
Cela s’applique à toutes les personnes morales, que ce soit les SRL, SA, ou encore SCRL ou ASBL.
Bien entendu, en cas de suspicion de fraude par le notaire, celui-ci pourra exiger votre comparution physique en son étude. Cette numérisation n’engendre aucun coût supplémentaire pour les entrepreneurs.
Les exigences légales, telles que le blocage d’un compte bancaire, le plan financier, pour la passation d’un acte authentique restent les mêmes.
Par contre que ce soit en présentiel ou via vidéoconférence, la présence physique ou numérique du notaire en tant qu’intermédiaire indépendant est toujours requise, car il reste la personne la mieux placée pour vous aider et vous conseiller dans la rédaction des statuts ainsi qu’au choix de la meilleure forme juridique appropriée pour votre activité.
Plus d’information ?
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N’hésitez pas à contacter l’étude du notaire Anne-Françoise Lambrechts, notaire dans l’arrondissement de Amay–Huy–Waremme – Faimes, province de Liège au 04/2595075 ou via mail à l’adresse : annefrancoise.lambrechts@belnot.be
Nous nous ferons un plaisir de vous donner toutes les informations complémentaires ou renseignements utiles.
