Luc et Claire sont…
… cohabitants de fait :
En cas de décès de votre partenaire, vous n’héritez de rien ! La loi ne vous accorde aucun droit successoral et aucune « réserve » (= part minimale réservée dans la succession).
Un testament = une solution empoisonnée ?
- Les droits de succession risquent d’être élevés (tarif entre « étrangers »)
- Vous serez limité par la réserve de vos héritiers légaux (vos enfants).
- Le testament est fragile : il peut être perdu, déchiré ou révoqué.
… cohabitants légaux :
En cas de décès de votre partenaire, vous héritez de l’usufruit sur le logement familial et les meubles meublants. Vous pourrez continuer à vivre dans la maison ou la louer.
Attention, ce droit est fragile ! ! !
- Vous pouvez être déshérité par testament.
- Votre partenaire peut mettre fin à la cohabitation sans votre accord.
Mais vous pouvez recevoir plus par donation ou testament.
… mariés :
En cas de décès de votre conjoint,
vous recueillez l’usufruit de toute la
succession du défunt.
Le conjoint survivant dispose aussi
d’une « réserve ». C’est une
protection légale qui ne peut pas être
retirée par testament. Vous avez donc
droit à au moins l’usufruit de la
moitié de la succession et au moins
l’usufruit de l’habitation familiale.
Mais vous pouvez recevoir plus par
donation, testament ou contrat de
mariage.
Le mariage vous offre la meilleure protection
Ce sont les couples mariés qui bénéficient de la plus grande protection. L’époux survivant est l’un des héritiers réservataires. Cela signifie que la loi lui réserve d’office une partie de l’héritage : il héritera au minimum de l’usufruit sur l’habitation familiale. Cela signifie qu’il peut continuer à vivre dans l’habitation ou décider de la louer et en percevoir les loyers.
Si l’usufruit du logement familial est inférieur à la moitié de la succession, le conjoint survivant bénéficiera également d’un complément d’usufruit sur d’autres biens de la succession) pour que son usufruit total atteigne la moitié de la succession.
Dans le régime légal, ce dont le conjoint survivant hérite varie selon que le conjoint décédé laisse ou non des enfants.
- Si vous ne laissez pas d’enfants à votre décès, votre conjoint héritera de la totalité du patrimoine commun en pleine propriété.
- Si vous laissez des enfants, ils hériteront de la nue-propriété et votre conjoint de l’usufruit des biens.
Il vous est toujours possible de contacter un notaire pour prendre d’autres dispositions par contrat de mariage.
Attention ! Si vous êtes simplement séparé de votre conjoint, sans être officiellement divorcés, les conséquences du mariage subsistent.
Néanmoins, à certaines conditions, votre ex-conjoint peut être déshérité.
Pourquoi consulter un notaire ?
Il vous fournit des informations judicieuses et vous propose des mesures de protection efficaces et adaptées à vos souhaits et situation personnelle.
Pour les cohabitants, il vous conseillera par exemple d’opter pour une clause d’accroissement.
Pour les couples mariés, il vous mentionnera également les diverses possibilités pour augmenter ou diminuer les droits de succession de votre conjoint.
Que vous soyez cohabitants de fait, cohabitants légaux ou mariés, n’hésitez jamais à consulter un notaire !
Plus d’information ?
En savoir plus sur les sanctions en cas d’absence de certificat PEB.
En savoir plus sur comment est calculé le PEB de votre habitation.
En savoir plus sur le déroulement du PEB.
En savoir plus sur l’explication du PEB.
N’hésitez pas à contacter l’étude du notaire Anne-Françoise Lambrechts, notaire dans l’arrondissement de Amay–Huy–Waremme, province de Liège au 04/2595075 afin de prendre un rendez-vous pour analyser et vous conseillez au mieux en rapport avec votre situation et volontés.
