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Le certificat PEB

Via une directive , l’Europe a imposé aux Etats membres de mettre en place un système de certification énergétique des bâtiments . Son objectif est de permettre au futur acquéreur de comparer la performance énergétique des biens mis…
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30 juin 2021
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22 juin 2021
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Vente immobilière : quelle est la définition d’un vice caché ? Dans le cadre d'une vente immobilière, malheureusement il n’existe pas de définition juridique exacte du vice caché, malgré que celui-ci peut revêtir plusieurs formes. Par…
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A ce jour, si vous souhaitez créer une société, vous devez vous rendre chez le notaire, en son étude afin d’y signer l’acte authentique de constitution de la future société. Cet acte authentique de constitution de société est un…
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20 avril 2021
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Que fait le notaire après la signature de votre acte de vente ?

Vous venez de passer chez le notaire pour signer votre acte de vente.  Mais saviez-vous que la mission du notaire est loin d’être terminée ?  Ce dernier, doit après votre passage se livrer à de nombreuses formalités administratives.  Quelles…
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15 mars 2021
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Du nouveau pour les donations mobilières faites à l’étranger

Nouvelle obligation d'enregistrer les donations mobilières en Belgique depuis le 15 décembre 2020. Jusqu’alors, certains donateurs privilégiaient le système dit de la « Route du Fromage », leur permettant de réaliser des donations…
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